Pour une raison ou une autre, vous pourriez être amené à créer un compte bancaire étranger. Si jusque-là, la loi ne vous oppose aucune restriction, éviter de déclarer ses revenus ne serait pas la meilleure option. Contrairement à ce que vous pourriez croire, le service des impôts peut avoir accès à votre compte à l’étranger. La question de savoir si les impôts ont accès à votre compte ne se pose d’ailleurs pas. Voici un tour d’horizon sur le sujet.
Plan de l'article
Est-il nécessaire de déclarer les revenus sur un compte bancaire étranger ?
Lorsque vous disposez d’un compte bancaire en votre nom, il est d’obligation légale de déclarer vos revenus dans le but de vous acquitter de vos impôts. Cependant, pour échapper à ces mêmes impôts, certains contribuables n’hésitent pas à créer un compte bancaire étranger.
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Toutefois, les choses ne sont pas aussi simples. Il ne serait pas possible d’éviter de payer vos impôts même si vous créez un compte à l’étranger. Parfois, ce dernier est nécessaire pour les particuliers qui se déplacent fréquemment. Cela faciliterait leur quotidien sur place. Cependant, quelle que soit la raison pour laquelle le compte a été créé, il est impératif de le déclarer.
Un redressement fiscal est rétroactif. Lorsque vous ne déclarez pas vos revenus, les conséquences ne sont pas immédiates. Vous pouvez donc vous retrouver à payer des pénalités de 15 ans en une année. Dès lors, il est recommandé de signaler à l’autorité française la création de votre compte bancaire étranger.
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Même si vous créez votre compte dans une banque digitale (néobanque), il faudra forcément le déclarer. Certains clients ne savent pas par exemple qu’ils disposent d’un compte étranger. Toutes les néobanques en France n’y sont pas domiciliées. Vous devez alors vous renseigner sur la domiciliation de votre banque pour éviter toute mauvaise surprise.
Les impôts peuvent-ils accéder à un compte étranger ?
Les impôts peuvent avoir accès à votre compte bancaire étranger. Autrement, ils ne pourraient procéder à un redressement fiscal. Il existe à cet effet, un accord international entre certains pays et la France dans le but d’éviter les fraudes financières. Ceux-ci sont donc obligés par la convention d’envoyer de façon annuelle les informations bancaires des clients français.
Toutefois, contrairement aux comptes domiciliés en France, les impôts n’ont pas un accès direct aux comptes bancaires étrangers. Cela signifie qu’ils n’ont pas systématiquement accès au relevé de compte des contribuables ayant leurs comptes à l’étranger.
Néanmoins, les banques étrangères doivent leur envoyer les informations principales (nom, date d’ouverture, adresse du titulaire, etc.) des comptes des contribuables français. Ici, la communication de ces informations est automatique. Les impôts n’ont pas à formuler une demande écrite avant de recevoir ces renseignements.
Par ailleurs, bien que les impôts n’aient pas un accès direct aux comptes bancaires étrangers, cela ne les empêche pas d’obtenir le relevé de compte d’un client. Il suffit qu’ils le demandent. C’est souvent le cas, lorsque les clients ne se montrent pas coopératifs. Croyez-le ou non, la plupart des personnes disposant d’un compte bancaire étranger souhaitent éviter les impôts. Il peut donc être demandé à la banque étrangère de fournir un tel justificatif.
Si vous vous demandez comment les impôts peuvent savoir que vous êtes un contribuable français, c’est tout simple. Pour créer un compte bancaire étranger, vous devez utiliser un document d’identité valide qui sera français dans votre cas. Il faut également indiquer une adresse réelle qui sera également française.
Pour finir, vous devez fournir un numéro fiscal. Toutes ces informations permettent rapidement de faire le lien avec votre origine. Tenue par la convention, la banque se doit de fournir vos informations, et ce, de façon systématique au service des impôts de votre pays.
Quels risques à ne pas déclarer son compte ?
Déclarer un compte bancaire étranger vous permet d’éviter les pénalités. Ces dernières dépendent des pays dans lesquels vous créez le compte. En effet, il existe une convention internationale permettant au service des impôts de se renseigner sur leurs contribuables français. Par ailleurs, ce traité ne couvre pas tous les pays. Pour autant, vous n’échapperez pas aux pénalités.
Lorsque vous créez votre compte bancaire étranger dans un pays concerné par la clause, les pénalités financières sont moins importantes. Autrement, vous pourrez vous retrouver à payer d’importantes sommes. Un particulier peut se retrouver avec plus de 10 000 euros d’amendes.
Par ailleurs, un redressement fiscal n’est nécessaire que pour les gros comptes. Pour les petits comptes, les impôts se contentent généralement de rappeler aux titulaires leurs obligations.
Comment se fait la déclaration ?
Le processus de déclaration de votre compte bancaire à l’étranger est tout simple. Seulement, il ne sera pas le même selon que le compte ait été créé avant ou après 2020. Pour un compte étranger créé avant 2020, la fiche dont vous avez besoin est déjà préremplie par l’administration fiscale.
Si vous créez votre compte dans un pays qui n’a pas d’accord avec la France pour fournir vos informations, le remplissage de la fiche prendra plus de temps. Dans un cas comme dans l’autre, il suffit de vous rendre sur le site officiel des impôts pour télécharger ladite fiche.
Pour les comptes créés en 2020 ou après, vous n’aurez qu’à cocher la case 8UU selon votre statut. Néanmoins, il sera nécessaire de remplir une déclaration annexe par la suite.
